Que retenir de la Loi de Finances 2017 ?

 

Amortissement des véhicules de tourisme

De nouvelles règles de plafonnement

 

L’article 70 de la loi instaure quatre plafonds de déductibilité fiscale, fixes en 2017 à :

30000€ pour les véhicules émettant moins de 20g de CO2

20300€ pour ceux émettant entre 20g et 60g de CO2

18300€ pour ceux émettant entre 60g et 155g de CO2

9900€ pour ceux dont le taux d’émission est supérieur à 155g de CO2

 

Amortissement des logiciels

L’article 32 de la loi  supprime le dispositif de faveur dont bénéficiaient les logiciels et qui permettait à une entreprise de pratiquer un amortissement exceptionnel sur 12 mois. A compter du 1 janvier 2017, les logiciels suivent le régime de droit commun en matière d’amortissements,

 

Taux de l’impôt sur les sociétés

Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) est progressivement ramené à 28% d’ici à 2020 dans la limite de 75 000 € de bénéfices en 2017, 500 000 € de bénéfices en 2018 puis sans limite de montant de bénéfices à compter de 2019.

 

Pour les entreprises dont le CA est inférieur à 7.63M€ est qui bénéficient du taux réduit, le taux de 15% s’appliquera jusqu’à 38120€, le taux  28% pour la fraction entre38120€ et 75000€, puis le taux de 33,1/3 sur la fraction supérieur à 75000€.

 

Les entreprises qui n’entrent pas dans le champ du taux réduit, ne bénéficient d’aucune baisse d’imposition en 2017.

 

Taux du CICE

L’article 72 de la loi porte le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) de 6% à 7% pour les rémunérations versées à compter du 1 janvier 2017 en France Métropolitaine.

 

La TVA sur l’essence devient progressivement déductible

L’article 31 de la loi rend progressivement déductible la TVA sur l’essence utilisée comme carburant, quel que soit le véhicule dans lequel elles sont utilisées, afin d’aligner le régime applicable à l’essence celui applicable au gazole. A compter du 1 janvier 2017 la fraction de la TVA déductible sur les essences utilisées dans les véhicules ou engins exclus du droit à déduction sera de 10%.

 

Taxe sur les véhicules de sociétés

A partir de la période d’imposition du 1 octobre 2016 au 30 septembre 2017, la TVS sera déclarée et payée sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée au titre du mois de décembre pour les redevables soumis au régime normal d’imposition. De plus à compter du 1 janvier 2018 la période d’imposition correspondra à l’année civile. Une taxe spécifique sera due pour le 4° trimestre 2017.

 

 

16 RUE SUARD

25044 BESANCON CEDEX

 

Tel : (33) 3 81 85 38 85

Fax : (33) 3 81 80 74 54

 

Email : contacts@recaudit.com