Prorogation et extension du dispositif de sur-amortissement

 

La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement s'applique aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC ou des BA selon un régime réel d’imposition, ou à l'impôt sur les sociétés pour les biens acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.

 

Le gouvernement va déposer un amendement au projet de la loi pour une République numérique au Sénat afin de proroger et d’aménager ce dispositif.

 

L’administration fiscale a d’ores et déjà intégré au BOFiP ces modifications et annoncé la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement jusqu’au 14 avril 2017.

 

Les aménagements du dispositif prévus concernent :

 

  • l’extension du sur-amortissement à certains matériels informatiques ;

  • des précisions concernant les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique éligibles.

     

     

    Matériels informatiques

     

    Le dispositif est étendu aux appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d'une baie informatique, quelles que soient leurs modalités d'amortissement :

     

  • serveurs informatiques rackables ;

  • serveurs de stockage et autres équipements de sauvegarde rackables;

  • matériels de réseau rackables (notamment commutateurs, switches, pare-feux, routeurs);

  • matériels d'alimentation électrique et de secours d'alimentation électrique rackables

         (notamment les centrales d'alimentation, les onduleurs).

     

     

    Réseaux en fibre optique

     

    Seuls les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publique bénéficient du

    sur-amortissement.

     

    Ces précisions s’appliquent aux installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique acquis ou fabriqués par l'entreprise à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 14 avril 2017. 

     

    BOI-BIC-BASE-100 et BOI-BA-BASE-20-10-10 en date du 12 avril 2016

 

 

16 RUE SUARD

25044 BESANCON CEDEX

 

Tel : (33) 3 81 85 38 85

Fax : (33) 3 81 80 74 54

 

Email : contacts@recaudit.com