Conditions :
Une entreprise peut bénéficier d'une aide pour l'embauche d'un salarié si elle remplit les conditions suivantes :
elle emploie jusqu'à 250 salariés (moyenne des effectifs déterminés chaque mois au cours des 12 mois de 2015),
le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de plus de 6 mois (ou transformation d'un CDD en CDI), à temps plein ou partiel, ou en contrat de professionnalisation de plus de 6 mois,
le contrat prend effet entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016 (il faut prendre en compte le premier jour d'exécution du contrat de travail)
la rémunération du salarié embauché doit être inférieure à 1 906,60 € brut mensuels pour une durée hebdomadaire de 35 heures, correspondant à 1,3 fois le Smic, soit 12,58 € en salaire horaire brut,
l'entreprise est de droit privé est située en métropole et dans les départements d'outre-mer quel que soit son statut juridique : société, association, artisan, profession libérale, entreprise individuelle, micro-entreprise...
Les particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette aide.
Montant de l'aide :
Le montant de l'aide pour 2 ans est égal à 4 000 € maximum pour un même salarié.
L'aide est versée sous la forme d'une prime trimestrielle de 500 €.
Cette prime est cumulable avec certains dispositifs existants : réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, CICE, Accre
L'aide n'est pas cumulable avec d’autre aide de l'État à l'insertion
L'aide n'étant pas plafonnée, l'employeur peut cumuler autant de primes qu'il embauche de salariés.
Demande de l'aide :
L’employeur doit envoyer le formulaire de demande à l’Agence de services et de paiement dont il dépend, dans les 6 mois suivant le début d'exécution du contrat.
45 Avenue CARNOT
25000 BESANCON
Tel : (33) 3 81 85 38 85
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