Aide à l'embauche

Conditions :

 

Une entreprise peut bénéficier d'une aide pour l'embauche d'un salarié si elle remplit les conditions suivantes :

 

  • elle emploie jusqu'à 250 salariés (moyenne des effectifs déterminés chaque mois au cours des 12 mois de 2015),

  • le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de plus de 6 mois (ou transformation d'un CDD en CDI), à temps plein ou partiel, ou en contrat de professionnalisation de plus de 6 mois,

  • le contrat prend effet entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016 (il faut prendre en compte le premier jour d'exécution du contrat de travail)

  • la rémunération du salarié embauché doit être inférieure à 1 906,60 € brut mensuels pour une durée hebdomadaire de 35 heures, correspondant à 1,3 fois le Smic, soit 12,58 € en salaire horaire brut,

  • l'entreprise est de droit privé est située en métropole et dans les départements d'outre-mer quel que soit son statut juridique : société, association, artisan, profession libérale, entreprise individuelle, micro-entreprise...

     

    Les particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette aide.

     

     

    Montant de l'aide :

     

    Le montant de l'aide pour 2 ans est égal à 4 000 € maximum pour un même salarié.

    L'aide est versée sous la forme d'une prime trimestrielle de 500 €.

     

    Cette prime est cumulable avec certains dispositifs existants : réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, CICE, Accre

     

    L'aide n'est pas cumulable avec d’autre aide de l'État à l'insertion

    L'aide n'étant pas plafonnée, l'employeur peut cumuler autant de primes qu'il embauche de salariés.

     

     

    Demande de l'aide :

     

    L’employeur doit envoyer le formulaire de demande à l’Agence de services et de paiement dont il dépend, dans les 6 mois suivant le début d'exécution du contrat.

     

 

 

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