TEMPS PARTIEL

 

Les employeurs disposent de six mois supplémentaires pour appliquer la réforme du temps partiel. Le ministère du Travail a annoncé, vendredi 10 janvier, que les branches professionnelles encore en négociation avaient jusqu'au 1er juillet 2014 pour appliquer les nouveaux contrats à temps partiels de moins de 24 heures par semaine.

 

Légalement, la mesure - conséquence de la loi sur l'emploi de juin 2013, fruit d'un accord entre les partenaires sociaux - interdit toute signature de contrat de travail de moins de 24 heures hebdomadaires. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2014 mais une période transitoire est accordée jusqu'à l'été.

 

 

Des dérogations possibles.

 

Pour déroger à cette durée minimale de 24 heures, les entreprises peuvent en effet négocier des accords de branches (sous réserve de contreparties).

Peuvent également déroger à cette obligation les salariés qui en font la demande explicite, les étudiants de moins de 26 ans, les employés des particuliers, les intérimaires et les salariés qui cumulent plusieurs emplois.

Quelque quatre millions de salariés sont concernés par le temps partiel, en grande majorité des femmes (80%), et la moitié travaille moins de 24 heures.

 

 

Modifications envisagées dans la réforme de la durée de travail des temps partiels.

 

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 prévoit que la durée minimum légale de 24 heures s'applique au 1er janvier 2014 pour tous les contrats conclus à compter de cette date, sauf dérogations (salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études; dérogation prévue par accord de branche étendu ; demande écrite et motivée du salarié pour des raisons de contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs emplois pour une durée d'au moins 24 h par semaine ...)



Mais, le 10 janvier 2014, le ministère a annoncé qu'il souhaitait reporter la date d'application de cette réforme au 1er juillet 2014 afin de laisser, aux branches professionnelles, le temps de négocier.

Ce report de date devrait être prévu par la loi relative à la formation professionnelle qui devrait être adoptée en mars ou en avril 2014.

Attention ! Tant que la loi de sécurisation de l'emploi n'est pas modifiée, la règle demeure que la durée de 24 heures par semaine s'applique aux embauches effectuées depuis le 1er janvier 2014. Tant que la loi n'est pas modifiée, il n'est donc pas conseillé d'embaucher pour une durée inférieure à 24 heures
par semaine (sauf dérogation).

 

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