Une rupture conventionnelle peut être conclue pendant un congé de maternité ?

La Cour de cassation vient d'admettre, pour la première fois, la validité d'une rupture conventionnelle signée avec une salariée pendant son congé maternité ou pendant les quatre semaines qui suivent la fin de ce congé.

 

Elle exclut néanmoins les cas de fraude de l'employeur ou de vice du consentement de la salariée. Le cadre dans lequel une rupture conventionnelle peut être conclue vient donc, encore une fois, d'être étendu par la Cour de cassation.

Cass. soc. 25 mars 2015, n° 14-10149 FSPB

 

L'employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé de maternité ou de retour depuis moins de 4 semaines dans l'entreprise.

La rupture conventionnelle conclue dans ces circonstances pourra être annulée à la demande de la salariée si une fraude ou un vice du consentement est établi.

 

Source : Revue fiduciaire 09/04/2015

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