Contentieux sur la durée de travail

Heures travaillées : la charge de la preuve ne doit pas peser exclusivement sur le salarié

 

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles (c. trav. art. L. 3171-4).

Dans cette affaire, un salarié, licencié pour faute grave, demandait le paiement d’un rappel d’heures supplémentaires. La cour d’appel avait rejeté cette demande, estimant que les documents produits comme preuve par le salarié ne couvraient qu’une faible partie de la période en cause et étaient insuffisamment précis pour permettre à l’employeur de les discuter utilement.

Argument rejeté par la Cour de cassation, qui souligne que le salarié produisait des fiches hebdomadaires de pointage, des fiches « d’heures au mois » pour l’année 2008 et le mois de septembre 2009, et deux attestations d’anciens collègues affirmant que le salarié effectuait des heures supplémentaires au cours des mois de novembre et décembre 2008 et de janvier à mars 2009. La Cour en déduit donc que le salarié avait suffisamment étayé sa demande en produisant des documents auxquels l’employeur pouvait répondre. De ce fait, la cour d’appel ne pouvait pas rejeter la demande du salarié, ce qui revenait à faire peser la charge de la preuve des horaires effectués sur le seul salarié.

L’affaire sera donc rejugée.

Cass. soc. 25 mars 2015, n° 13-26469 D

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