1 – L’attestation d’accessibilité
Si l’ERP est accessible au 31 décembre 2014, y compris avec une ou des dérogation(s) : le propriétaire ou l’exploitant doivent adresser avant le 1er mars 2015 à la préfecture une « attestation d’accessibilité » accompagnée de pièces justificatives. Un arrêté en fixera les modalités.
Si l’ERP n’est pas accessible au 31 décembre 2014, mais se trouve dans l’une des deux situations suivantes :
alors, le propriétaire ou l’exploitant (locataire) de l’ERP adresse au préfet, au plus tard le 27 septembre 2015, un document spécifique qui tiendra lieu de dépôt d’un Ad’Ap.
Le dossier de demande d’Ad’Ap comprend :
La présentation de la situation de l’établissement ou l’analyse synthétique du patrimoine au regard des obligations d’accessibilité ;
Pour plus de rensignements :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Obligations-et-Prescriptions,5835
45 Avenue CARNOT
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