Accessibilité des établissements recevant du public

1 – L’attestation d’accessibilité

Si l’ERP est accessible au 31 décembre 2014, y compris avec une ou des dérogation(s) : le propriétaire ou l’exploitant doivent adresser avant le 1er mars 2015 à la préfecture une « attestation d’accessibilité » accompagnée de pièces justificatives. Un arrêté en fixera les modalités.

 

2 – L’ERP va devenir accessible

Si l’ERP n’est pas accessible au 31 décembre 2014, mais se trouve dans l’une des deux situations suivantes :

  • il est en cours de travaux et deviendra, postérieurement au 31 décembre 2014, conforme aux règles d’accessibilité applicables à la date à laquelle l’autorisation de travaux a été obtenue ;
  • sans besoin de travaux, il se retrouve de facto conforme aux nouvelles règles simplifiées applicables à la date du 27 septembre 2015,

alors, le propriétaire ou l’exploitant (locataire) de l’ERP adresse au préfet, au plus tard le 27 septembre 2015, un document spécifique qui tiendra lieu de dépôt d’un Ad’Ap.

 

3 – Le contenu de la demande

Le dossier de demande d’Ad’Ap comprend :
La présentation de la situation de l’établissement ou l’analyse synthétique du patrimoine au regard des obligations d’accessibilité ;

 

Pour plus de rensignements :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Obligations-et-Prescriptions,5835

16 RUE SUARD

25044 BESANCON CEDEX

 

Tel : (33) 3 81 85 38 85

Fax : (33) 3 81 80 74 54

 

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